TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE

L'EVALUATION PAR COMPARAISON CONSISTE A ATTRIBUER A UN IMMEUBLE OU A UN LOCAL DONNE UNE VALEUR LOCATIVE PROPORTIONNELLE A CELLE QUI A ETE ADOPTEE POUR D'AUTRES BIENS DE MEME NATURE PRIS COMME TYPES".

toutes les communes du département" ; que les dispositions de la circulaire du ministre de la santé et de la famille en date du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental-type

DES PERSONNELS DE PREFECTURE, DEPARTEMENT, REGION, AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, POLICE NATIONALE, dont le siège est Hôtel du département, ... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée

vigueur à la date de l'arrêté du 5 février 1977 du maire de Bures-sur-Yvette réglementant les conditions d'utilisation du cimetière de cette commune, il appartient au maire d'exercer ses pouvoirs de police

, et dans les autres départements au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie

doit être rejetée ; Sur la légalité de la circulaire attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 31213 du code de la santé publique : « La définition de la politique de réduction des risques en direction

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération proclamant les résultats de l'admissibilité au concours interne de lieutenant de la police nationale au titre de l'année 2004 ; 2°) d'enjoindre

l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêt n° 14PA00226 - 14PA00358 du 4 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police

décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police

, et, dans les autres départements au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police.

"Le Manhattan" l'arrêté du 4 mars 1985 du Préfet de Police de Paris qui a prononcé la fermeture du débit de boissons dénommé "Le Manhattan", ... , exploité par cette société ; 2° rejette la demande présentée

demande l'annulation de l'ordonnance en date du 26 juillet 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la condamnation du préfet de police

le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de police

ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police