de fourniture de chaînes à la société Parabole Réunion, dans des conditions commerciales (notamment sur les exclusivités) et de durée identiques à celles du contrat prenant fin au 31 décembre 2012 ; -

DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; VU LA LOI N° 77-806 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION

Par un arrêt nos 14BX03365, 16BX00631 du 12 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel, d'une part de l'association ASPER et autres et, d'autre part, de la ministre de l'environnement

du contrat par l'Autorité de la concurrence et à achever le processus de vente dans le délai de trois mois après l'agrément.

Il devra procéder à l'identification de la nature et du niveau de pollution de ces déblais préalablement à leur traitement dans un centre d'enfouissement ou de traitement agréé.

Par un arrêt n° 22LY03270 du 30 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. D et autre contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 91/676/ CEE, du Conseil, du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

La liste de ces services ( ...) est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur" ; Considérant, d'une part, que contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions ne dérogent pas à l'article 33 de la

devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; 7.

Par un arrêt n° 22PA00152 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé ce jugement ainsi que la délibération du 11 juin 2020 du conseil

Il n'est pas davantage, en tout état de cause, contraire au droit européen de la concurrence.

Albert Y... et autres, annulé l'arrêté du 2 octobre 1985 du maire de Mareuil-lès-Meaux lui accordant un permis de construire un bâtiment à usage de garage, bureaux et annexes, 2°) rejette la demande présentée

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BRANDAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BRANDAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2005 de la cour administrative d'appel

Dans la même ligne, l'ordonnance n°2020-304 du même jour prévoit des adaptations des règles de procédure en matière civile pour faire face à l'épidémie de covid-19.

du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES D'APPROVISIONNEMENT ET DE TRANSFORMATION (F.F.C.A.T.), dont le siège est situé ... (75039 cedex

VAL, dont le siège est 14, boulevard Saint-Martin à Vitré (35500) ; la SOCIETE FINANCIERE DU VAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel

réparation du préjudice que celle-ci aurait subi du fait de l'action fautive de la commune ayant conduit à la pollution des eaux distribuées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions

pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle aurait adopté une position différente en faveur d'autres agents non titulaires est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant

d'annuler la décision n° 08-1176 du 2 décembre 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel

Terre ", dont le siège est 95, rue des Grands Champs à Paris (75020) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00633 du 11 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel