en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de

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Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / () / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Défense du droit à l'exercice de la profession d'huissier de justice, M.C..., M. E...et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de M.

Méditerranée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Groupama Méditerranée de poursuivre

Aux termes de l'article L. 242-8 : " Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions

l'échéance due au 1er août 1994, puis celle due au 1er août 1995 ; qu'ils ont ainsi eu la disposition au cours de ces deux années d'une somme passant de 1 897 800 F après règlement de l'échéance de 1994

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Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département arrête l'option après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification. (...) ". 3.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

B...se pourvoit en cassation, la chambre nationale de discipline a rejeté la requête de M. B...contre cette décision et confirmé cette sanction. 2.

avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent

Aux termes de l'article L.231, premier alinéa, du livre des procédures fiscales, "les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes présentées par M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "(...)