AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007713784
13 juin 1986
13 juin 1986
Giuseppe X..., arrêté en France le 6 juin 1985 pour falsification de documents administratifs, n'a encore été ni acquitté, ni condamné de ce chef ; que l'existence de ces poursuites devant la juridiction
Source officiellePage 2 sur 121
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470204.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que les finalités poursuivies par le traitement ne seraient ni nécessaires ni adaptées à l'objectif poursuivi ne peut qu'être écarté.
Source officielle