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2 404 résultats pour « poursuite unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713784

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Giuseppe X..., arrêté en France le 6 juin 1985 pour falsification de documents administratifs, n'a encore été ni acquitté, ni condamné de ce chef ; que l'existence de ces poursuites devant la juridiction

Source officielle

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470204.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que les finalités poursuivies par le traitement ne seraient ni nécessaires ni adaptées à l'objectif poursuivi ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

devant le juge civil, soit lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales, lorsqu'aucune faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est imputable à l'agent.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627629

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

2008, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu partiel, a prononcé la décharge de l'obligation de payer résultant de ces actes de poursuite et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:469368.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dissolution de l'association porte atteinte de manière immédiate à la liberté d'association ainsi qu'à la liberté de réunion et d'expression et, d'autre part, que l'association n'est plus en mesure de poursuivre

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735773

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Ce dernier se pourvoit en cassation contre la décision de la Commission centrale d'aide sociale en tant que, rejetant le surplus de ses conclusions, elle n'ordonne pas au département la restitution de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bouygues TP soutenait, dans ses écritures en défense devant la cour, que l'administration n'établissait pas que le pli unique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007848207

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

l'autorité administrative de rapporter, même dans le délai de recours contentieux, l'autorisation tacite dont bénéficie le demandeur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande unique

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657043

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

B...se pourvoit en cassation contre les jugements du 4 juin 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'ils rejettent ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer la taxe

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250541

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

pénalités correspondantes, et constaté que les conclusions à fin de sursis étaient sans objet ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154594

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

L. 715-2 du code de l'éducation, les enseignants qui n'appartiennent pas aux corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et assimilés, sont regroupés au sein d'un collège électoral unique

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587352

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042105502

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 1er octobre 2019 par laquelle le président de la deuxième chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable. 2.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008010981

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

le jugement du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur la demande de la "Clinique Saint-George", la décision du 8 août 1994 autorisant cet établissement de soins à poursuivre

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551430

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

E...B..., en son nom propre et en celui-de sa mère décédée en cours d'instance, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par l'arrêt attaqué, contre lequel l'association Anticor se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel incident s'agissant de l'intérêt pour agir de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489545.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

à l'encontre de SNCF Réseau, enjoint au préfet de faire dresser ces procès-verbaux et de procéder aux poursuites correspondantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt et

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473237.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 février 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159785

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

X, professeur des universités-praticien hospitalier en retraite admis à poursuivre son activité universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, qui avait, par arrêté du préfet de la région

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767051

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

DE LA FUENTE énumère les infractions pour lesquelles l'intéressé a été poursuivi, précise que les faits dont il a été reconnu coupable sont punissables en droit français et qu'ils n'ont pas un caractère

Source officielle