Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Vaucluse demande au Conseil d'Etat : 1

Vu le jugement n° 0900496 du 22 mars 2012, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la demande de

Par un jugement n° 2010301 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par jugement du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces quatre demandes. M.

dont elle s'est acquittée en 2000 au titre des dépenses de l'année 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Versailles ; 3°) de mettre

Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

de paiement qui ont eu pour effet immédiat de suspendre l'exigibilité des impositions en litige ; que Mme A soutient devant le Conseil d'Etat que, par le même jugement devenu définitif sur ce point en

LES IMMEUBLES QUI BENEFICIENT DE CETTE EXONERATION OU DE CETTE REDUCTION SONT DESIGNES PAR LE SERVICE DES IMPOTS SUR LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE ADRESSEE AU MAIRE.

chargée du travail du 29 novembre 2021, au motif que, dès lors que cette décision ne faisait pas grief à la requérante, celle-ci n'était pas recevable à la contester devant le juge de l'excès de pouvoir

, la société requérante est fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux conventions en date du 6 novembre 1973 et 24 avril 1976 conclues entre

Par un jugement n° 2001439 du 10 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

les dispositions du même article 1846 ; que les consorts Y... ont contesté le bien-fondé de cette décision devant le tribunal administratif de Lyon par une demande en date du 4 décembre 1978, qui, introduite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Ville de Paris la somme de 3 500

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société Civile Financière C a été constituée, avec un capital divisé en 142.287 parts sociales, le 29 juin 1993 entre M et

contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du SIAVB et de la commune de Clamart, a, d'une part, annulé le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif