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89 résultats pour « préavis avec dispense d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028589051

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052566

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'édiction de l'arrêté interministériel prévu

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487179

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

EXÉCUTION DU CONTRAT. - PÉRIODE D'ESSAI - CAS D'UN AGENT CONTRACTUEL MIS À DISPOSITION CONCLUANT, À L'ISSUE DE SA MISSION, UN CONTRAT AVEC L'ADMINISTRATION D'ACCUEIL - POSSIBILITÉ, POUR CE CONTRAT, DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008029866

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

alinéa de l'article L. 920-10 du code du travail : " Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution d'une convention du titre II du présent livre ne sont pas admises parce

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636552

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SOUS-TRAITANCE (DEUX PREMIERS ALINÉAS DE L'ART. 14-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 INTRODUITS PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1986) - CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007820734

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

- ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Administration et fonctionnement des écoles - Convention entre l'Etat et une commune relative à la mise à disposition aux écoles primaires publiques de la commune, par

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021100668

Admin. suprême

25 août 2009

25 août 2009

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mars

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882488

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007761876

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 9 septembre 1977 fixant les modalités particulières de recrutement de certains personnels des catégories C

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479523

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : " Sous réserve de l'exonération prévue au

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007929607

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

29 décembre 1995, a refusé de prendre des décrets d'application prévus à l'article 36 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de prendre les

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008085656

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

construction d'une usine relais, que cette société a effectués en qualité de sous-traitante de l'entreprise Bonfanti, d'autre part, les a condamnées à verser une somme de 3 000 F en application des dispositions

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005160

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

par un arrêt du 29 mai 1992 de la cour d'appel de Paris, a déclaré que le contrat de concession conclu le 16 février 1983 entre la ville de Pontivy (Morbihan) et l'entreprise Le Quellec ne prévoit l'exécution

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198405

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a lui-même prévu, d'une part, que les interventions des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006131

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le préfet des Hautes-Alpes a demandé au juge des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant. / La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081239

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

- COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (DISPOSITIONS COMBINÉES DES ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835851

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

permettre l'amélioration des constructions existantes" ; qu'il ressort des termes même de ces dispositions que les règles édictées pour l'implantation des constructions comportent des exceptions limitativement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029986070

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007940051

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que M.

Source officielle

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