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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028589051
12 février 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052566
9 février 2000
DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'édiction de l'arrêté interministériel prévu
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487179
10 octobre 2018
EXÉCUTION DU CONTRAT. - PÉRIODE D'ESSAI - CAS D'UN AGENT CONTRACTUEL MIS À DISPOSITION CONCLUANT, À L'ISSUE DE SA MISSION, UN CONTRAT AVEC L'ADMINISTRATION D'ACCUEIL - POSSIBILITÉ, POUR CE CONTRAT, DE
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008029866
16 janvier 2002
alinéa de l'article L. 920-10 du code du travail : " Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution d'une convention du titre II du présent livre ne sont pas admises parce
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636552
15 novembre 2012
EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SOUS-TRAITANCE (DEUX PREMIERS ALINÉAS DE L'ART. 14-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 INTRODUITS PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1986) - CHAMP D'APPLICATION
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007820734
13 mai 1992
- ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Administration et fonctionnement des écoles - Convention entre l'Etat et une commune relative à la mise à disposition aux écoles primaires publiques de la commune, par
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021100668
25 août 2009
.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mars
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882488
10 décembre 2014
DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007761876
16 octobre 1989
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 9 septembre 1977 fixant les modalités particulières de recrutement de certains personnels des catégories C
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479523
1 avril 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : " Sous réserve de l'exonération prévue au
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007929607
28 mars 1997
29 décembre 1995, a refusé de prendre des décrets d'application prévus à l'article 36 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de prendre les
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008085656
17 décembre 1999
construction d'une usine relais, que cette société a effectués en qualité de sous-traitante de l'entreprise Bonfanti, d'autre part, les a condamnées à verser une somme de 3 000 F en application des dispositions
CETAT:CETATEXT000008005160
4 juin 1999
par un arrêt du 29 mai 1992 de la cour d'appel de Paris, a déclaré que le contrat de concession conclu le 16 février 1983 entre la ville de Pontivy (Morbihan) et l'entreprise Le Quellec ne prévoit l'exécution
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198405
20 mars 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a lui-même prévu, d'une part, que les interventions des
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006131
6 avril 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le préfet des Hautes-Alpes a demandé au juge des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729
29 juillet 2022
Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant. / La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081239
27 juin 2008
- COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (DISPOSITIONS COMBINÉES DES ART.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835851
10 novembre 1993
permettre l'amélioration des constructions existantes" ; qu'il ressort des termes même de ces dispositions que les règles édictées pour l'implantation des constructions comportent des exceptions limitativement
CETAT:CETATEXT000029986070
29 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007940051
9 octobre 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que M.
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