des magistrats instructeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul Y..., demeurant ... et M. Lucien X..., demeurant ... ; MM.

et de l'avis du directeur de l'ENM et a été mis à même de présenter des observations préalablement à la délibération du jury.

deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que par ceux recrutés au titre de l'article 18-1 de la présente ordonnance sont prises en compte pour leur classement

Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition ni aucun principe n'impose que le rapporteur initial de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature soit présent lors de la séance de délibération

, dont un membre de la Cour de cassation, président, un magistrat de la Cour des comptes et un second magistrat de l'ordre judiciaire ; 2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant

B ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 janvier 2025, présentée par M. B ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

le permis de construire sollicité et qu'en tout état de cause, il a eu un effet notable sur la position des services instructeurs de la demande de permis de construire. 3.

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous.

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation

causé par l'infraction ".

; Vu la note en délibéré présentée par Mlle A le 22 mars 2006 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

B A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la Cour des comptes ; Vu : - la note en délibéré, enregistrée le 31 mars 2025, présentée par la Cour des comptes ; - la note en délibéré, enregistrée

prise ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour cette juridiction de statuer dans une formation de jugement ne comprenant aucun

Par un jugement n° 2102627 du 22 février 2024, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a rejeté cette demande.

Article 2 : La demande présentée par M. Benouali devant le tribunal administratif est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M.

SDP Délibéré de l'Affaire N° 210216 Délibéré de l'Affaire N° 238957 Délibéré dans la séance du 19 mars 2002 où siégeaient : M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2022, présentée par M. P. Considérant ce qui suit : 1.

C et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société SITA IT Services France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 février 2023, présentée par M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette