si le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bergerac soutient que le pourvoi de M.

du statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des Chambres de commerce et d'industrie, des Chambres régionales de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie ;

a annulé la décision du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE mettant fin aux fonctions d'enseignement exercées par M.

, de l'artisanat et des services a donné un avis favorable à son licenciement par la chambre de commerce et d'industrie de ClermontFerrand et de la décision du 28 octobre 1986 par laquelle le président

A tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2000 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne a rejeté la demande en date du 11 avril

B... étaient relatifs à son comportement incorrect à l'égard du président de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère, président de la commission paritaire locale ; qu'en jugeant que cette circonstance

de Clermont-Ferrand, en date du 4 juin 1992, et la décision par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire a refusé de délivrer à M.

1973 homologuant le statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay et d'Yssingeaux, prononçant la révocation de M.

Article 2 : La décision du 15 février 1999 du président de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles est annulée en tant qu'elle a attribué à M.

Y..., devenu président de la chambre de commerce et d'industrie de Digne, s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que dès lors M.

d'appel du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 14 novembre 1991 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Digne prononçant

siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERDEPARTEMENTALE DU VAL D'OISE ET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 mars 1988 du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI prononçant la révocation de M.

30 NOVEMBRE 1977 ET LA DECISION IMPLICITE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN SONT ANNULES EN TANT QU'ILS ONT REFUSE DE RECONNAITRE A M.

le jugement en date du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 13 juin 1988 du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING prononçant

régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie, la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux était composée de trois membres de la

de commerce et d'industrie de Sens doit être regardé comme un contrat à durée indéterminée ; Considérant que la décision du 27 février 1992 du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Sens

: 1°) annule le jugement du 25 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 février 1984 du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS