Par un arrêt n° 21DA01139 du 27 avril 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Gurdebeke contre ce jugement.

des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Par un arrêt n° 14MA02085 du 27 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement fait droit à l'appel formé par la société contre ce jugement et rejeté le surplus de ses conclusions

, afin que le juge judiciaire se prononce sur les limites des propriétés ; que si devant le tribunal administratif, M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION OISEAUX NATURE, dont le siège est Scierie d'Avin à Xertigny (88220), et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES VALLEES ET DE PREVENTION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison du litige l'opposant au département de la Guadeloupe dans l'exécution de la convention d'affermage par laquelle celui-ci

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par les articles 2 et 3 de son arrêt n° 16BX00728, 16BX00729 du 18 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la requérante devant

Par un arrêt n° 19LY00550 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société RE.VA.LY contre ce jugement.

limitée dont le siège est 13, boulevard Gambetta à Nice (06000), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

à la cour administrative d'appel de Versailles que, par un arrêté en date du 28 juillet 1998, le préfet des Yvelines a prescrit la révision des plans de prévention des risques concernant les zones soumises

Par un arrêt n° 10MA03441 du 27 septembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier par M. et Mme C...et les autres

de Lyon a annulé ce jugement et l'arrêté litigieux ; que le ministre se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis

Par un arrêt n° 11MA02268 du 17 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par l'association Olympique

D...et par la CPAM de la Manche ainsi que, par la voie de l'appel incident, par le CHU de Caen, a annulé ce jugement, rejeté les demandes de M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par un arrêt du 30 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement.

les 20 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FROIDECONCHE (Haute-Saône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de L'Aiguillon-sur-Mer a délivré, le 13 juillet 2006, une autorisation de lotir sur des terrains situés dans cette commune afin de

Par un arrêt n° 15LY02884 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et leur a accordé la décharge de l'imposition supplémentaire en litige