accordés avant le 31 mai 1981 que si ceux-ci appartiennent à l'une des catégories suivantes : prêts de réinstallation consentis par l'Etat ou les organismes de crédit conventionnés, prêts complémentaires

1970, les prêts dits de réinstallation sont ceux qui ont été consentis au bénéficiaire "par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat en vue de sa réinstallation en

pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans (...) ".

de 25 000 et 125 000 F accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Aude ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle lui refuse la remise des prêts susvisés

du conseil général tendant à ce que la cour annule le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur un recours en interprétation de la Banque Française de Crédit

Agricole, devenue la société Crédit Agricole SA, la distribution de prêts aux agriculteurs à taux préférentiels ; que ces conventions prévoyaient le versement par l'Etat à l'établissement de crédit de

de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques

qui lui ont été consentis par l'Etat ou par les organismes ayant passé une convention avec l'Etat en vue de sa réinstallation en France...

X... est fondé à demander une indemnité au titre de l'augmentation des charges financières consécutives à l'évolution des conditions de crédit pratiquées par les organismes prêteurs entre août 1974 et

.) - tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes » ; qu'aux termes de l'article

Il répartit entre eux les crédits et décide si ceux-ci seront attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.

pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'il est plus élevé, au taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes

; que selon l'article L. 511-9 du même code : Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière

accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie de Gasseras", pour laquelle elle s'est portée caution solidaire ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant

soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 modifié de ladite loi, doivent en faire la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'il est plus élevé, au taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes

, aux demandes d'assurance emprunteur portant, d'une part, sur les prêts d'au plus 320 000 euros, sans tenir compte des crédits relais, souscrits pour l'acquisition d'une résidence principale, d'autre

que si ceux-ci appartiennent à l'une des catégories suivantes : prêts de réinstallation consentis par l'Etat ou les organismes de crédit conventionnés, prêts complémentaires aux prêts de réinstallation

Il répartit entre eux les crédits et décide si ceux-ci seront attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.