validité des clauses relatives à l'indemnité susceptible d'être versée au concessionnaire en cas de rupture anticipée du contrat, dont ils estimaient que l'application pouvait excéder le montant du préjudice

D...et F...J...au titre de leurs préjudices propres. Il a en revanche rejeté les conclusions présentées par les petits-fils et la soeur du défunt au titre de leurs préjudices propres.

particulier sur le rapport d'expertise qu'elle a décidé de confier à un collège de trois experts à la suite de deux expertises ordonnées par le tribunal administratif dont les conclusions étaient incertaines

du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à lui verser une provision de 2 000 euros en réparation du préjudice

du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à lui verser une provision de 1 000 euros en réparation du préjudice

une juste appréciation du préjudice résultant pour M.

-22-7 du même code et de la décision rejetant son recours gracieux contre cette décision ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions contestées portent un préjudice

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une provision de 169 909,93 euros à valoir sur l'indemnité due en réparation du préjudice

emploi a été supprimé ; Considérant que le "compte rendu de la réunion du samedi 12 avril 1980 à Avallon", produit par M. de X..., document ne comportant ni date, ni signature, et dont l'origine est incertaine

demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2005, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que le préjudice

tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser au requérant une provision de 5 000 euros en réparation du préjudice

tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser au requérant une provision de 3 000 euros en réparation du préjudice

demande de référé suspension ; qu'il a pu anticiper le déremboursement de ses spécialités, qui était prévisible depuis le lancement de la procédure de radiation en septembre 2005 ; que la gravité du préjudice

D E, la somme de 261 598,27 euros en réparation des préjudices subis du fait d'inondations successives du sous-sol de leur propriété du fait des débordements du réseau d'assainissement après de violents

tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser au requérant une provision de 2 000 euros en réparation du préjudice

tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser au requérant une provision de 5 000 euros en réparation du préjudice

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 5.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

irrecevable dès lors que la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visas s'est substituée à la sienne ; que la décision contestée ne crée pas de préjudice

A...soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la sanction lui causant un préjudice financier grave et immédiat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret