base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 91 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'allocation de dommages-intérêts ne peut réparer qu'un préjudice

L'EXPLOITATION DU HARAS AURAIT DU CESSER DES LE JUGEMENT DECLARATIF DU 7 OCTOBRE 1964, L'ARRET ENONCE QUE TOUS LES ELEMENTS DU TROUBLE DE JOUISSANCE EN LITIGE SONT CONNUS, QU'AINSI IL NE S'AGIT PAS D'UN PREJUDICE

RECHERCHER LES ELEMENTS D'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 OCTOBRE 1977) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE XEY AU PAIEMENT DE

SUSPENDUE, A CHARGE PAR LEDIT TIERS D'ASSURER LE VERSEMENT DE LA PENSION PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DE CELLE-CI ; AU MOTIF QUE LESDITES CONCLUSIONS TENDAIENT A LA REPARATION EVENTUELLE D'UN PREJUDICE

UNE OFFICINE DE PHARMACIE, AYANT ETE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LE PREJUDICE

D E a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Etat à lui verser la somme de 3 324 345 euros en réparation des préjudices qu'il estime

que « le passif admis, (…) s'élève à 320.825,15 euros », et que Madame [P] a remboursé uniquement une somme « de 208.230,89 correspondants aux fonds clients détournés » ; qu'en disant cependant le préjudice

DUBITATIF SELON LE MOYEN, QUE L'EXPROPRIE "A FORT PEU DE CHANCE DE SE REINSTALLER DANS UN PERIMETRE UTILE POUR CONSERVER SA CLIENTELE" ; QU'AINSI, D'APRES LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT REPARE UN PREJUDICE

L... et l'EARL [...] s'avère inexploitable, comme fantaisiste, en ce qu'elle prend en considération des préjudices incertains, sans de surcroît faire preuve de précision, l'expert se déclarant dans l'impossibilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'indemnise pas un préjudice incertain en subordonnant la

supplémentaire du 7 janvier 2003 n'a pas été accepté et sa réalisation est contestée, pour un montant de 16.048 euros HT soit 19.193,41 euros TTC ; il ne saurait valoir indemnisation au titre d'un préjudice

(société SIDIC) ; que se plaignant d'un fonctionnement défectueux et d'une insuffisance de l'installation, la société Aurys a assigné son vendeur en résolution de la vente et en réparation de ses préjudices

solidum avec la SCI Les Terrasses de la Foux II, à payer la somme de 30 000 francs de dommages-intérêts à la banque La Hénin, alors, selon le moyen, que l'arrêt a statué ultra petita, a indemnisé un préjudice

bien entendu de l'établissement de sa responsabilité- est considérable puisque la valeur des 145 projecteurs volés s'établit à environ 442 0000 euros" ; qu'ainsi, la partie civile faisait état d'un préjudice

effectivement dû régler compte tenu des paiements qui ont été faits par la débitrice principale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a octroyé des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice

prévenu qui a fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qui a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu ne peut obtenir des dommages-intérêts que s'il rapporte la preuve d'un préjudice

financière toute demande à venir des prestataires de services concernés, qui auraient dû être précisément nommés, ou de la copropriété horizontale, n'était ni déterminée ni déterminable et constituait un préjudice

du demandeur à l'action, les juges du fond ont pris en compte un préjudice incertain et non pas né et actuel et, par suite ont violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'en se prononçant par les