financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui

financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui

financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui

financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui

financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération

X... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F en raison des préjudices moral et professionnel causés par son

Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 100 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral.

B...A...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1102201 du 27 novembre 2014, en tant seulement qu'il rejette la demande de réparation du préjudice moral qu'ils invoquent.

financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui

le ministre des affaires sociales n'a pas plus défendu au fond devant le tribunal administratif de Nancy que devant le Conseil d'Etat à la demande de Mme Y... tendant à la réparation par l'Etat du préjudice

Considérant que, pour allouer à Mme A...C...la somme de 5 000 euros, la cour administrative d'appel de Douai a retenu qu'elle avait subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence

E dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il se prononce sur leur préjudice moral et sur leurs troubles dans les conditions d'existence. 2.

X n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice moral qu'il aurait subi du fait de ces décisions ; Considérant qu'au titre du préjudice résultant de sa mutation illégale, annulée par l'arrêt

matériels et au titre de la perte de chance de poursuivre une carrière politique, et de 12 500 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la prolongation de cette durée excessive postérieurement

à payer à chacun des deux frères de la victime une somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral subi ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui

matériel et du préjudice moral qu'elle a subis; 2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

matériel et du préjudice moral qu'elle a subis; 2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A...B...une indemnité au titre de son déficit fonctionnel temporaire et permanent et de son préjudice moral.