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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908778
12 mars 2012
tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n°s 055321 et 055465 du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge, d'une part
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250537
22 juin 2011
A demande, d'une part, l'annulation de cette décision implicite de rejet et, d'autre part, que l'Etat soit condamné à lui verser une pension militaire de retraite et une retraite du combattant revalorisées
CETAT:CETATEXT000025562592
21 mars 2012
international de New York relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764693
10 décembre 2009
C soit calculée au taux français, et à l'octroi d'une pension de réversion à Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) d'enjoindre au Premier
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886225
14 mai 2012
de pouvoir d'achat dans le pays de résidence à la date de liquidation des droits et des parités de pouvoir d'achat de la France et, d'autre part, la possibilité pour les ayants droit des titulaires de
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. (...) /2.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005722
21 mars 2007
premier protocole additionnel ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive n° 93/16/CEE du Conseil en date du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties. / 1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
Par une décision n° 439606 du 19 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
tant qu'elle portait sur le retrait de ces trois décisions ; 2.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201
1 février 2024
D'une part, le laboratoire EG Labo Laboratoires Eurogenerics demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 2020 précitée par laquelle le directeur général de l'Agence nationale
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante un ou plusieurs transporteurs aériens aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.
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