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33 résultats pour « première décision portant sur la reconnaissance du droit de propriété d'une partie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908778

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n°s 055321 et 055465 du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge, d'une part

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250537

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

A demande, d'une part, l'annulation de cette décision implicite de rejet et, d'autre part, que l'Etat soit condamné à lui verser une pension militaire de retraite et une retraite du combattant revalorisées

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562592

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

international de New York relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764693

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

C soit calculée au taux français, et à l'octroi d'une pension de réversion à Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) d'enjoindre au Premier

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886225

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

de pouvoir d'achat dans le pays de résidence à la date de liquidation des droits et des parités de pouvoir d'achat de la France et, d'autre part, la possibilité pour les ayants droit des titulaires de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. (...) /2.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005722

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

premier protocole additionnel ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive n° 93/16/CEE du Conseil en date du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties. / 1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par une décision n° 439606 du 19 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464444

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

tant qu'elle portait sur le retrait de ces trois décisions ; 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

D'une part, le laboratoire EG Labo Laboratoires Eurogenerics demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 2020 précitée par laquelle le directeur général de l'Agence nationale

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante un ou plusieurs transporteurs aériens aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.

Source officielle

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