Hugonnot : Considérant que les conclusions principales de la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE tendaient à la rétractation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en matière d'excès de pouvoir

Par une décision du 2 septembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé, à l'encontre de M.

à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 7 décembre 1976 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du Président

A... et Y..., en réparation des dommages qu'auraient subis tous ces occupants de l'immeuble sis ..., à raison des travaux de prolongement de la ligne B du réseau express régional, de la station Châtelet

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET PRISE PAR LE MAIRE DE NICE LE 1ER AVRIL 1969 TENDAIT EXCLUSIVEMENT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser de la somme de 105 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel

BB B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2019 par laquelle le vice-recteur de l'académie de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1979 par laquelle le maire de Marignane lui a refusé le permis de construire un bâtiment à usage

UN DROIT A INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X...

dommages et intérêts.

ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.

ECONOMIQUES AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 20 JUILLET 1976 ; QUE POUR ANNULER LESDITES DECISIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'EN RAISON

C..., LA PREMIERE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LEUR RECOURS GRACIEUX DU 27 DECEMBRE 1962 TENDANT A LA REPARATION

X..., tendant au paiement de sommes dues à raison de projets et d'études liés à l'exécution de travaux publics, ladite demande était en tout état de cause recevable même en l'absence de décision préalable

1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE DALI-STEL DONT LE SIEGE EST A LA VALETTE DU VAR, IMPASSE MAURICE RAVEL, AGISSANT POURSUITE DE DILIGENCE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT

B , tendait à l'indemnisation par la région Champagne-Ardenne d'un dommage de travaux publics ; que la région n'est dès lors pas fondée à soutenir que cette demande aurait été irrecevable, faute de demande

degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du juge de première instance que M.

TENDANT A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS A GARANTIE PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES ET SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA COMMUNE TENDANT A ETRE TOTALEMENT GARANTIE

DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 31 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

X..., qui tendaient, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a accepté sa démission de maître auxiliaire et du refus de lui accorder une