tiré de ce que le préfet n'aurait pas pris en compte la situation personnelle du demandeur et des preneurs en place manque en fait, le préfet ayant relevé, pour motiver son arrêté, que Mme X... était

en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, lequel s'applique ...

en place ; 3°) de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ".

en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Josette X..., la décision du 6 novembre 1991 par laquelle le préfet

en place ; 3°) de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat

de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande.

en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ..." ; que l'arrêté préfectoral du 1er décembre

d'une part, du premier de ces arrêtés en tant qu'il agrée les stipulations de l'article 26 § 1er du règlement annexé à la convention prévoyant la réduction des allocations servies aux allocataires âgés

de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande.

La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée ..." ; Considérant qu'en se fondant sur l'âge et la situation familiale du demandeur

en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

Celui-ci communique la demande au préfet de l'autre département.

René et Didier X..., âgés respectivement de 56 ans et de 30 ans et dont le premier à un enfant à sa charge, à reprendre 34 hectares 54 centiares de terres données en location à Mme Y..., laquelle était