CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR ECARTE LA COMPTABILITE TENUE PAR MME X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS AUTOMATIQUES A AMIENS, L'ADMINISTRATION A DETERMINE

pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées à M.

uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions

dans les rôles de la commune de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) statuant au fond, de rétablir Mme Z aux rôles de ces impositions, à concurrence de la totalité

, LE SERVICE A SUIVI, ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS TENU, LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

bilan qu'elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de Ségonzac ; 2°) lui accorde la décharge des impositions

des bénéfices de ces exploitations à la date de clôture de la période d'imposition ou à la date de distribution des dividendes afférents à cette période d'imposition, si la participation de la société

l'article 1966 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions de l'année 1974 : "1- Les omissions totales ou partielles dans l'assiette de l'un quelconque des impôts ou taxes

A n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition a été irrégulière ; En ce qui concerne les redressements afférents aux sommes détournées à son profit par M.

du concessionnaire de service public, ce moyen, nouveau en cassation, est, en tout état de cause, sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué ; 6.

"DOMAINE CLARENCE DILLON" a pour activité l'exploitation d'un domaine viticole sis sur le territoire de la commune de Pessac (Gironde) ; que comme elle y était tenue, la société a constamment déposé les

; Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne la facturation du matériel "Luscher" : Considérant, en ce qui concerne ce matériel acheté en francs

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les ventes en franchise de taxe et exportations : Considérant qu'aux termes de l'article 275 du code général des impôts : "Les assujettis sont autorisés à recevoir

accorde la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et sur le bien-fondé des impositions contestées ; que, par suite, le moyen présenté sur ce point par la société requérante est inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la réintégration

... et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les

QUE, TOUTEFOIS, A DEFAUT DE SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ;

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1975 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 et des pénalités afférentes à ces impositions ; 2°)