de l'action en recouvrement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire

A au paiement solidaire des impositions dues par la société civile Force avait interrompu la prescription de l'action en recouvrement desdites impositions, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en

de l'action en recouvrement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire

peut déposer plainte pour fraude fiscale et à la prescription de l'action publique. 6.

fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni, la restitution d'avoirs fiscaux et de l'excédent de la retenue à la source au titre de ces dividendes perçus en 1991 et 1992 ; que l'administration a

et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 275 du même livre : La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre

et, en conséquence, que la requérante était fondée à soutenir que la prescription de l'action en recouvrement lui était acquise lorsque les avis à tiers détenteur et les commandements de payer lui ont

valoir que l'imputation le 12 août 1988 sur cette dette fiscale d'un excédent de versement d'acompte provisionnel d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1986 de 1 540 F avait interrompu la prescription

A, n'a pas été de nature à interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement de la dette de celuici ; que si l'administration soutient que ce délai a été interrompu par la notification

de l'action en recouvrement. 2.

de l'action en recouvrement de cet impôt et fait courir un nouveau délai de prescription quadriennale à l'encontre du débiteur solidaire ; 3.

retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, l'action en recouvrement poursuivie par le trésorier principal de Montauban était prescrite à la date du 13 juin 1990 ; 3°) condamne l'Etat à leur

A a bénéficié d'options de souscriptions de 21 000 actions de la société Worms et Cie ; qu'en 1997, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une

Un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 9 novembre 2009.

autres actes interruptifs de la prescription" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de prescription ne commence à courir que lorsque l'imposition devient exigible et est interrompu lorsque

somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

X a contesté son obligation de payer en soutenant que la prescription de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales lui était acquise ; que M.

Il résulte de ce qui précède que le cours de la prescription de l'action en recouvrement de la créance n° 13 en litige a été interrompu les 8 décembre 2006, 29 novembre 2010 et 18 décembre 2013 par la

l'action en recouvrement de la créance fiscale susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative