; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis. / 2.

Ce décret a notamment pour motif que les faits en cause ne sont pas couverts par la prescription de l'action publique au regard des dispositions de l'article 696-4 du code de procédure pénale. 4.

délai de cette prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ; que ce délai est de dix ans selon l'article 68 du code pénal turc et de cinq

Dans ce cas, le renouvellement ne peut être exécuté qu'après le délai déterminé par le mode d'emploi du médicament indiqué par l'auteur de la prescription ( ...)" ; Considérant que M.

qu'en vertu des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est, en matière de délit, de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si,

convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal

, dont il résulte que la prescription de la peine s ‘apprécie à la date de l'arrestation de la personne réclamée ; qu'aux termes de l'article 133-3 du code pénal : « Les peines prononcées pour un délit

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Délai spécial de répétition ouvert par une instance pénale [article

l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal

autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal

espagnol, le délai de prescription applicable à l'infraction faisant l'objet de l'extradition de M.

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en matière pénale.

vigueur de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : " En matière de crime (...), l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime

; Mme VON X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 1997 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal

du code de procédure pénale, selon lesquelles la prescription de la peine s'apprécie à la date de l'arrestation de la personne réclamée. 7.

convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal