B...ne développait " aucun moyen propre à constituer une cause de récusation " et " qu'au surplus " la décision était prise hors la présence du rapporteur, présente un caractère surabondant ; que, dès

Cet avis porte sur le respect des dispositions du 3ème alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège (...

présidents en exercice des deux structures fondatrices, exerçant la présidence par alternance annuelle, bénéficient de manière partagée mais indépendante de toutes les attributions et prérogatives attachées

et règles professionnelles approuvées par l'AMF ; 13.

règlement avec une seule relégation.

Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est rejeté.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 février, 2 mai et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Dans ces conditions, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 12.

Sur la présente procédure : 3.