les cotisations ou contributions sociales recouvrées pour compte de tiers sur les prestations qu'elle sert aux ressortissants du régime ainsi que les recettes destinées à financer le service des prestations

cotisations ou contributions sociales recouvrées pour compte de tiers sur les prestations qu'elle sert aux ressortissants du régime ainsi que les recettes destinées à financer le service des prestations

, et l'article L. 221-4, aux termes duquel : La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat.

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

au caractère forfaitaire du prix que la société propose à ses clients pour les services qu'elle leur rend, avoir pour assiette le prix brut de ces services, soutient que, dès lors que certaines des prestations

voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d'autres assujettis.

en charge. / Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.

de l'exercice clos en 2012, les sommes versées à la société Eagle Vantage Limited, établie à Hong-Kong, en application d'un contrat de prestations de services conclu entre ces deux sociétés le 29 février

et un fabricant de voyage, non pas à l'exercice au cours duquel s'était achevée la prestation d'entremise, c'est-à-dire, selon les services fiscaux, au moment de la transmission au fabricant du contrat

voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d'autres assujettis.

de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; que, pour les prestations de services, la base d'imposition est constituée, en vertu du a du 1 de l'article 266 de ce

même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret " ; que l'article

La commission procède de même pour tous les avantages directs, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat.

, sans autorisation du conseil municipal, l'exécution du service concédé ; Considérant que l'exécution de tout ou partie d'un service concédé ne peut être cédé par le concessionnaire à une entreprise tierce

de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; qu'aux termes de l'article 266 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : 1.

voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d'autres assujettis.

pour les fournitures de services.

les cotisations ou contributions sociales recouvrées pour compte de tiers sur les prestations qu'elle sert aux ressortissants du régime ainsi que les recettes destinées à financer le service des prestations