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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462256.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. () ".
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415946
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15 mai 2013
15 mai 2013
activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse
Source officielle