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356 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627735

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n'adhèrent

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728688

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209386

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

En deuxième lieu, le IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491395.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

En premier lieu, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en tenant compte, en plus des éléments que la société Vert Marine avait produits pour démontrer la réalité de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209384

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n'adhèrent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775027

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775037

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793848

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033820429

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

, il peut également être tenu compte de la situation financière des établissements, appréciée, le cas échéant, par activité de soins, ou du coût relatif des prestations d'hospitalisation (...) ".

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466300.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

A, condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 909,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2016, réformé le jugement du tribunal administratif dans cette mesure et rejeté le surplus de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898113

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

, pour défaut de consultation du comité d'entreprise, en application de l'article L. 6331-31 du code du travail.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008007799

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

d'une entreprise adhérente, et obtient directement de cette dernière le règlement de l'honoraire correspondant, l'association, bien qu'elle "ne reçoive, dans ce cas, aucun versement direct au titre de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157809

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335815

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. / II.- Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195246

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

conclu des conventions de formation les sommes de 74 009 euros et de 77 490 euros, indûment perçues du fait d'heures de formation non réalisées au cours des années 2003 et 2004 et, d'autre part, de verser

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233116

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Il suit de là qu'en estimant que la fourniture régulière et gratuite de repas aux salariés de la société requérante devait être regardée comme effectuée dans l'intérêt des salariés et non de l'entreprise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893148

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472811.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens et

Source officielle

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