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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627735
16 décembre 2019
et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n'adhèrent
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728688
31 décembre 2019
et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209386
17 mars 2017
En deuxième lieu, le IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491395.20241223
23 décembre 2024
En premier lieu, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en tenant compte, en plus des éléments que la société Vert Marine avait produits pour démontrer la réalité de
CETAT:CETATEXT000034209384
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775027
30 septembre 1991
sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires
CETAT:CETATEXT000007775037
CETAT:CETATEXT000007793848
CETAT:CETATEXT000034253744
Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ".
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
, il peut également être tenu compte de la situation financière des établissements, appréciée, le cas échéant, par activité de soins, ou du coût relatif des prestations d'hospitalisation (...) ".
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466300.20240223
23 février 2024
A, condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 909,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2016, réformé le jugement du tribunal administratif dans cette mesure et rejeté le surplus de
CETAT:CETATEXT000036898113
9 mai 2018
, pour défaut de consultation du comité d'entreprise, en application de l'article L. 6331-31 du code du travail.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008007799
6 avril 1998
d'une entreprise adhérente, et obtient directement de cette dernière le règlement de l'honoraire correspondant, l'association, bien qu'elle "ne reçoive, dans ce cas, aucun versement direct au titre de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157809
4 décembre 2017
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. / II.- Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195246
13 novembre 2013
conclu des conventions de formation les sommes de 74 009 euros et de 77 490 euros, indûment perçues du fait d'heures de formation non réalisées au cours des années 2003 et 2004 et, d'autre part, de verser
CETAT:CETATEXT000036233116
15 décembre 2017
Il suit de là qu'en estimant que la fourniture régulière et gratuite de repas aux salariés de la société requérante devait être regardée comme effectuée dans l'intérêt des salariés et non de l'entreprise
CETAT:CETATEXT000007893148
1 décembre 1995
verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472811.20241113
13 novembre 2024
Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens et
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