a annulé l'arrêté du 27 décembre 2005 du préfet du Doubs ordonnant à la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard de reverser la somme de 1 646 838,12 euros, perçue au titre du fonds de compensation

l'année 1976, ladite réduction résultant de la déduction du bénéfice imposable de l'exercice clos en 1975 d'un amortissement de 4 089 F et d'une réduction des valeurs des actifs de 52 793 F ; 2° à titre principal

LOCAUX QU'IL OCCUPAIT A ; QU'EN REPARARATION DU PREJUDICE SUBI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI A NOTAMMENT ALLOUE, PAR UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967, UNE INDEMNITE DE REMPLOI COMPLETANT L 'INDEMNITE PRINCIPALE

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande d'attribution d'un crédit d'heures de repos compensateurs

du gouvernement ; Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser

des travaux publics de l'Etat ; d'autre part, à ce que lui soit versée une indemnité compensatrice pour les pertes subies sur son traitement du 1er janvier 1960 au 22 juillet 1971 et sur sa pension depuis

la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre du mois de janvier 1993 à raison de l'activité exercée par son établissement de Mulhouse ; 2°) statuant au fond, de lui accorder, à titre principal

II. - La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, d'une part, avait annulé, en tant qu'ils n'appliquent pas de compensation

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

X... une indemnité compensatrice est divisible des autres dispositions de cet arrêté qui prononcent la titularisation de cet agent et procèdent à son reclassement ; qu'ainsi les conclusions du déféré du

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

X... une indemnité compensatrice est divisible des autres dispositions de cet arrêté qui prononcent la titularisation de cet agent et procèdent à son reclassement ; qu'ainsi les conclusions du déféré du

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

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