selon lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits, ainsi qu'aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme

de nécessité et de proportionnalité des sanctions, au regard des faits retenus pour prononcer sa condamnation pénale, de la plus faible intensité de celle-ci au regard de celle prononcée à l'encontre

Elle soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 4.

Considérant que le requérant soutient que le cinquième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale est contraire au principe non bis in idem ainsi qu'au principe de nécessité et de proportionnalité

de nécessité et de proportionnalité des peines.

des peines en tant qu'il ne tient pas compte des circonstances propres à sa situation et est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe des droits de la défense en tant que le requérant n'a pas

de légalité des délits et des peines, d'autre part, les principes de proportionnalité et de nécessité des peines ainsi que la règle " non bis in idem ", résultant de l'article 8 de la Déclaration de 1789

des peines en tant qu'il ne tient pas compte des circonstances propres à sa situation et est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe des droits de la défense en tant que le requérant n'a pas

des peines en tant qu'il ne tient pas compte des circonstances propres à sa situation et est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe des droits de la défense en tant que le requérant n'a pas

des peines en tant qu'il ne tient pas compte des circonstances propres à sa situation et est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe des droits de la défense en tant que le requérant n'a pas

des peines en tant qu'il ne tient pas compte des circonstances propres à sa situation et est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe des droits de la défense en tant que le requérant n'a pas

Cette réserve d'interprétation assure notamment le respect du principe de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 8 de la Déclaration du 26 août 1789 et qui s'applique notamment devant

de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité et de proportionnalité

A soutient que ces dispositions sont inconstitutionnelles en ce qu'elles méconnaissent l'article 34 de la Constitution, les principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article

; que ces dispositions sont notamment applicables aux décisions que le Haut Conseil prend en matière disciplinaire ; Considérant que les requérants soutiennent que le principe d'impartialité rappelé

, ces dispositions méconnaissent le principe " non bis in idem " et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de légalité des délits et des peines en fondant la sanction prononcée sur sa recommandation du 21 octobre 2010 doit être écarté ; En ce qui concerne la qualité de responsable de traitement : 5.

constitutionnels de nécessité des infractions et de proportionnalité des peines, de liberté personnelle, de liberté d'opinion, de conscience et d'expression, au motif que cette question n'était pas sérieuse

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. / 2.

attaquée a été prise en méconnaissance du principe constitutionnel de proportionnalité des peines, dès lors que les manquements reprochés à la requérante, qui ne révèlent aucune violation des principes