CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents de police - Suspension avec privation de traitement - Commissaire central : service de presse - Droits du préfet.

. - Constitution du droit à pension - Supplétifs d 'Afrique du Nord - Makhzens sahariens - Prise en compte limitée aux services accomplis avant le 1er juin 1946. | - Liquidation - Services pris en

de proposer, donner ou vendre à des mineurs les revues "Chic" et "Hustler" et d'autre part, interdit de les exposer à la vue du public et de faire aucune publicité pour elles ; que cet arrêté a été pris

de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, dans les classes des établissements d'enseignement privés

de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977, dans les classes des établissements d'enseignement privés

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2008 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse

du dossier que par lettre en date du 16 septembre 1992 le directeur de la réglementation et des libertés publiques au ministère de l'intérieur a fait connaître à l'avocat de la publication la mesure prise

du 16 juillet 1949, sur la place faite dans la revue en cause "au prosélytisme en faveur de la pédophilie" ; qu'un tel motif qui comporte les éléments de fait et de droit de nature à fonder la mesure prise

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

; l'ASSOCIATION MUSIQUE ET CULTURE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juin 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Elle doit signaler aux autorités compétentes les infractions à la présente loi, ainsi que tous agissements ou infractions de nature à nuire, par la voie de la presse, à l'enfance et à l'adolescence." et

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 en tant qu'il refuse à la publication "La France Agricole" le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1997 et 14 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, dont

. ; l'INSTITUT DES SOEURS DE L'OPUS MARIAE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 octobre 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

exercice mandaté à cet effet ; l'ASSOCIATION "POESIE SUR SEINE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse

devant le Conseil, un recours en rectification" ; En ce qui concerne le rejet des conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 mai 1992 : Considérant que, pour décider que la communication de la mesure prise

Z... et la SOCIETE ZANFI EDITORI SRL demandent que le Conseil d'Etat annule la décision n° 2981 du 21 septembre 1995 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse (C.P.P.A.P