circulaire FP/3/1089 du 7 février 1985 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives relative aux conditions d'engagement de la procédure

de la défense, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander

dernier, notamment à l'occasion de la communication qui est faite aux membres du comité de l'ordre du jour de la réunion en cause ; que la méconnaissance de cette obligation entache d'illégalité la procédure

eut été reçue par l'inspecteur du travail ; que la procédure de licenciement ayant été, de ce fait, irrégulière, l'autorité administrative était tenue, pour ce seul motif, de rejeter la demande de la société

A ce titre, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, l'autorité administrative doit, notamment, s'assurer de la régularité de la procédure de licenciement suivie avant sa saisine et,

Ce refus doit être écrit. / Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, ce licenciement repose sur

Cayenne a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'équipement, du logement, et des transports, refusant de lui communiquer des documents relatifs à la procédure

envisagé dans une entreprise disposant d'un comité d'entreprise, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours ; Considérant

délibération du 27 mars 1979 du conseil d'administration de l'Institut National de la Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles engageant la procédure

X... et le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE soutiennent que la procédure de licenciement aurait été irrégulière au motif que l'employeur avait invoqué, lors de l'enquête

route (SEPR), condamnée par les juridictions judiciaires au versement de sommes s'élevant à un total de 920 606 euros au profit de certains de ses salariés à la suite de l'annulation de plusieurs procédures

qui doit être l'employeur ou une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la fermeture de son établissement de Menton, la société Belambra Clubs a engagé une procédure de licenciement collectif

NATUREL REGIONAL DU VERDON ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président du SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON a engagé une procédure

conditions, l'allégation du requérant selon laquelle aucune convocation ne lui aurait été adressée, d'ailleurs dépourvue de toute précision, ne saurait être retenue ; Considérant que pour soutenir que la procédure

contentieux ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant recevable le moyen tiré de ce qu'en l'absence de consultation des délégués du personnel la procédure

pour préparer son audition ; que par suite, la SOCIETE CASADEI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a déclaré irrégulière la procédure

, ladite société n'a pas satisfait aux exigences des dispositions précitées ; que cette omission entâche d'irrégularité la procédure de licenciement ; Considérant, en conséquence, que la décision du 24

B..., salarié protégé, était employé par la société Silicomp Management, dont le siège social se trouve dans l'Essonne, où il était affecté au site de Palaiseau (Essonne) ; qu'une procédure de licenciement

administratif de Nancy du 19 novembre 1996, l'a condamnée à verser une somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi par Mme X... du fait du refus qui lui a été opposé par la chambre d'engager la procédure