Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 13 avril 2016, le tribunal de commerce de Lyon a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Lyon de la question de l'interprétation

administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 11 mars 2009 portant acceptation de sa démission, en tant qu'il a pour effet de le priver du versement de sa rémunération

. : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines

Vu la procédure suivante : Mme B...

décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

conservatoire est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en vertu de l'article L. 3252-7 du code du travail, les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire ; - la saisie conservatoire

X... tendant au retrait de la décision du directeur du centre national de la cinématographie estimant que la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation du film "les filles de Grenoble" reconnue

des agents en congé spécial qui perçoivent une rémunération privée supérieure à un certain montant ; que, par une décision du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'opposition

Vu la procédure suivante : M.

Il n'est pas saisi du principal (....) ".

Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 10ème section du

administratif de Dijon, saisi d'une demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés résultant de ces redressements, par un jugement avant dire droit, a ordonné une expertise sur les taux

JEAN-MARC BROCARD a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

DEUX IMPOSITIONS, DE RENDRE L'AVIS EMIS A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE OPPOSABLE AU SALARIE EN CE QUI CONCERNE SON IMPOSITION PERSONNELLE ; CONS.

Sainte-Rose aux fins de paiement d'une somme de 5 746,21 euros correspondant à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999, au remboursement de toutes les sommes prélevées et consignées sur les rémunérations

Préalablement à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires.

elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 et, d'autre part, au rétablissement de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

son encontre par une décision du 6 avril 1998 de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-21 du code de la santé publique ; 2°) à ce qu'il soit enjoint aux ministres concernés de procéder