procédure de flagrance fiscale, d'autre part pour le prononcé de mesures conservatoires, et au vu des éléments qui lui ont été soumis par les parties, la légalité de l'engagement par l'administration de

procédure de flagrance fiscale, d'autre part pour le prononcé de mesures conservatoires, et au vu des éléments qui lui ont été soumis par les parties, la légalité de l'engagement par l'administration de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

frais engagés au profit d'autres sociétés du groupe qui n'ont pas fait l'objet d'une refacturation à ces dernières ; que l'administration, constatant également que la société avait comptabilisé au cours

des articles L.10 et L 47 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations

Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable

à son occasion, elle n'affecte pas, en revanche, la validité d'une procédure d'imposition distincte engagée à l'égard d'un autre contribuable, et dans laquelle l'administration se serait fondée sur des

des procédures fiscales, dès lors qu'elle n'avait, par hypothèse, procédé à aucun rehaussement d'imposition, la circonstance que la déclaration en cause avait été souscrite au nom de la filiale bahamienne

C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet contre T Danmark Y Denmark Aps " ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

Kaczynski, administrateur civil affecté au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, délégation de signature, dans la limite de ses attributions, aux fins notamment

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Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité

provisoires par un arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 13 janvier 2004 ; Considérant que l'administration fiscale est en droit, en vertu de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales,

L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime en mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la répression

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de poursuivre le débat engagé après la réponse à la demande d'éclaircissements et de justifications formée par l'administration sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; -