étrangères à l'administration, doit être soumise au visa préalable du ministre chargé de l'économie et du ministre compétent, ce visa ne pouvant être accordé que si l'enquête s'inscrit dans le cadre du programme

Cette approbation précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre du programme des jeux ".

conditions, que ladite délibération méconnaîtrait les dispositions de l'article 17 du décret du 14 septembre 1966 susvisé ; Considérant, en deuxième lieu, que si la fédération requérante soutient que le programme

d'action pluri-annuels ; que, par suite, une subvention ne peut être légalement accordée par une collectivité publique en méconnaissance des objectifs d'un tel programme ; Considérant que les objectifs

conditions, que ladite délibération méconnaîtrait les dispositions de l'article 17 du décret du 14 septembre 1966 susvisé ; Considérant, en deuxième lieu, que si la fédération requérante soutient que le programme

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

compte tenu des marges d'appréciation dont il dispose, alloue prioritairement ses moyens de recherche de fréquences disponibles aux zones géographiques qu'il a identifiées comme prioritaires dans un programme

Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... (75849) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande que le Conseil d'Etat annule

le gestionnaire de la NID n'est pas en droit d'être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait d'interventions programmées.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

X... doit être regardée comme ayant tendu à l'annulation de la délibération du jury national qui a proclamé le résultat du concours pour l'emploi de contrôleur du Trésor qui s'est déroulé les 28, 29, 30

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° FR 2022-12 S du 25 mai 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes lui a infligé une sanction d'interdiction

A PARIS 16EME ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 7 OCTOBRE 1980 FIXANT LA LISTE D'ADMISSIBILITE DES CANDIDATS AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE

PLUS LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES, ET PROCLAME ELU M.

A... et les autres protestataires se sont bornés à demander l'annulation desdites opérations sans conclure à la proclamation d'un ou plusieurs candidats ; que, dès lors, leurs protestations tendant à l'annulation

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 juillet 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa protestation contre l'élection du maire de Limeil-Brévannes qui s'est déroulée le 17 mars 1983

G... et Mme Z..., mais a annulé, par voie de conséquence, les opérations électorales du second tour ; Considérant que par suite de la proclamation au premier tour de scrutin de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats du concours externe d'attaché territorial, session de 1992 ; Vu les autres pièces du