Sud de la Martinique demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit

communautaire et notamment des libertés protégées par les stipulations des articles 52 (devenu, après modification, article 43 CE) et 67 du traité CE ; que les stipulations de l'article 52 du traité

A et du président du conseil général, ainsi que des implantations d'entreprises sur les zones d'activités communautaires, et si ces lettres contiennent des éditoriaux de M.

communautaire ; qu'après le rejet le 25 septembre 2002 de cette réclamation, la société a saisi le tribunal administratif de Versailles qui, par jugement du 21 décembre 2006, a intégralement fait droit

communautaire, il leur interdit d'importer personnellement les médicaments vétérinaires alors qu'ils bénéficiaient de cette possibilité comme l'avait reconnu un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 13

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

la révision, pour erreur de droit, de sa pension, un tel fait n'a pas été de nature à rouvrir à son profit ce délai ; Considérant, en quatrième lieu, que si M.

sièges de conseillers municipaux et les quarante-sept sièges de conseillers communautaires ont été pourvus.

décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat en ce qu'elles édictent des interdictions de certaines formes de communication commerciale qu'il estime contraires au droit

de la même page, précédée des termes "Liste des candidats au conseil communautaire", la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms

Par un jugement n° 1401959 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa protestation et annulé les opérations électorales.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 241-3 du code rural prohibe les mauvais traitements envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; que l'article L. 413

communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne ; qu'ainsi, M.

A B, candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Basse-Terre.

communautaire : Sur la contrariété de l'arrêté attaqué avec des stipulations du traité instituant la Communauté européenne : Considérant, en premier lieu, que si les requérants invoquent la violation

communautaire, elles n'ont pu ni introduire de restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté européenne prohibées par les stipulations de l'article 49 du traité instituant

Enfin, il ne résulte pas plus de l'instruction que cette association disposerait de locaux dont elle aurait fait profiter les candidats de la liste conduite par M.C....

Vingt-cinq des sièges de conseillers municipaux et deux sièges de conseillers communautaires ont été attribués à des candidats de la liste " Carros Terre d'Energie ", conduite par M.

J... ; que, par suite, c'est à bon droit, contrairement à ce que soutient M.

Les huit autres sièges de conseillers municipaux et quatre sièges de conseillers communautaires ont été attribués à la liste " Ensemble ! ", conduite par M.