en application des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aucun accord n'ayant pu être conclu et que "le programme d'intérêt local que vous avez proposé dans votre projet

constitutive d'un groupement d'intérêt public, les ministres compétents doivent s'assurer de la légalité du projet de convention, vérifier qu'il entre bien dans le champ d'application de la loi et apprécier

syndicat intercommunal d'études, de réalisation et de gestion des établissements secondaires du canton de Grenoble-Nord (S.I.E.R.G.E.S.) a autorisé son président à signer avec le département de l'Isère le projet

des copropriétaires du bâtiment U ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que, par délibération du 23 mars 1967, le conseil municipal d'Argenteuil avait approuvé le projet de

pas expressément le fondement juridique de la créance invoquée, elle permettait à la ville de discuter, comme elle l'a d'ailleurs fait, le bien fondé de ses prétentions ; Considérant enfin que si le projet

A cette fin, La Poste transmet à l'Etat toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport./ (...)

Par une lettre du 13 octobre 2022, la société Les Portes de l'Ariège a demandé à la commune de Labarthe-sur-Lèze de lui communiquer un projet de convention de projet urbain partenarial en vue d'un projet

des Bouches-du-Rhône, la délibération du 16 juillet 1992 de son conseil municipal qui a approuvé un projet de convention avec la société d'économie mixte d'aménagement et de construction d'Aubagne "Aubasem

la chambre de métiers, d'autre part des lettres en date du 21 décembre 1992 par lesquelles le président de la chambre de métiers a transmis aux enseignants concernés par la mesure de transfert les projets

qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que, par délibération du 23 septembre 1982, le conseil d'administration de l'établissement public Aéroport de Paris a décidé, notamment, d'approuver un projet

appelée à délibérer sur les affaires de la commune le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires, il ne ressort pas du dossier qu'en l'espèce, le maire ait refusé de communiquer le projet

règles de calcul de la participation due par certains des propriétaires concernés aux frais de travaux d'assainissement ; que ledit syndicat a établi, en application de la délibération en cause, un projet

de son appel d'offres d'automne 1992 et de toute décison de financement ultérieure ; - de l'appel d'offres de décembre 1993 ; - de l'"appel à propositions d'actions" du 24 janvier 1994 ; - de tout projet

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Briançon a été appelé à délibérer sur l'affermage à la SAUR du service des eaux et de l'assainissement de la commune alors qu'aucun projet

qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 1er juillet 1992, le comité syndical du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES a autorisé son président à signer un projet

de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent

des dépenses d'assurance maladie. / Ce projet de convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour

avantage insuffisant pour l'assurance maladie " qu'apporterait un prix supérieur à celui qui correspond à une décote de 60 % par rapport au prix fabricant hors taxe du médicament princeps ; que le projet