; que cette demande rentrait dans le champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que le juge judiciaire doit se borner à autoriser ou non la prolongation de la rétention

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. " Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet, à titre

de le remettre en liberté ; que le préfet conserve un tel pouvoir quand bien même la prolongation de la rétention a été autorisée par l'autorité judiciaire ; que l'ordonnance attaquée le prive de la possibilité

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2004 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé à la demande de la compagnie des eaux et de l'ozone, quatre arrêtés du maire

administrative, appelée à se prononcer sur une demande de prolongation de concession minière, de tenir compte d'éventuelles atteintes à l'environnement, les articles L. 142-7 à L. 142-9 et L. 144-4 du

des ressources humaines de l'agence de distribution de la Seine-Saint-Denis a refusé de la titulariser par une décision du 24 octobre 2002 ; que Mme A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE DE REJET D'UNE DEMANDE - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QU'IL SE PRONONCE EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA DÉCISION DE LA MÊME AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SE PRONONÇANT

X... que son séjour en Guyane ne pourrait être prolongé, sous réserve qu'un poste vacant ne soit pas demandé par un agent originaire de la Guyane, ensemble une décision confirmative du 31 décembre 1986

D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire

de justice administrative, à la demande de M.

de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 8 janvier 1979 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-Maritime a autorisé son licenciement, et annule cette décision

de contrat à durée indéterminée du contrat de travail - Compétence de l'autorité administrative pour se prononcer sur la nature du contrat de travail liant l'employeur au salarié.

autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant

Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation ou la concession

Cette décision des autorités suédoises a été confirmée par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, respectivement les 26 février et 7 juin 2018.

un visa de régularisation afin qu'elle soit admise à pénétrer sur le territoire français; 2/ de rejeter la demande présentée par Mlle A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice

autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant

autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant