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Par un arrêté du 15 octobre 2019, il a prolongé cette mesure de suspension et réduit de moitié la rémunération de M. B. M.

mois à compter de la notification de la décision, au réexamen de la demande de prolongation du permis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il a été rétabli dans ses fonctions à l'issue d'une période de suspension de quatre mois, en septembre 2021.

L'autorité académique statue sur la situation du maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

de quatre semaines avant la date de réintroduction prévue. / 5.

mois et, d'autre part, de la décision du 27 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a réorienté en urgence les trois enfants en accueil chez elle et prolongé de trois mois

la durée légale pour une période de quatre à douze mois.

Ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification.

X..., demeurant ... et teandant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part, du décret en date du 17 décembre 1990 ayant prononcé son exclusion de fonctions pour une durée de six mois à compter du

La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, ne peut excéder six mois... ".

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Il a été rétabli dans ses fonctions à l'issue de la période de suspension de quatre mois, en septembre 2021.

et dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Var sur la demande qu'elle lui avait adressée par lettre du 27 juin 1981 ; que

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doivent donc être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 26 octobre 1984 : Considérant, d'une part, que le moyen présenté par la commune requérante selon lequel la demande de prolongation