requérante soutient que la SAS Place des Saveurs ne justifiait pas d'un titre l'habilitant à solliciter la délivrance de l'autorisation, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a conclu une promesse

novembre 2002, qui stipule que la société Avenir Entretien " accepte " d'acquérir la totalité des actions de la société Entreprise Guy C...sous certaines conditions expressément mentionnées, comme une promesse

avaient également été vérifiés, pour une période au demeurant postérieure à 1980, ni celle enfin que les lettres échangées en novembre 1980 par la société Sodestra et la SCI "Les Cèdres" et portant promesse

propre notaire, et que, par suite, le produit de cette cession devait être rattaché à l'exercice clos en 1989 ; Considérant, en troisième lieu, qu'alors que l'EURL Seurlin Immobilier avait signé une promesse

synallagmatique de vente sous conditions suspensives du 11 mars 2009 portant sur deux des dix-neuf parcelles cadastrales concernées par le projet, d'autre part, d'un acte de cession de parts synallagmatique

la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas avérée et que l'atteinte au droit de propriété n'est pas grave dès lors que le préjudice peut être indemnisé sur demande du propriétaire ; que la promesse

juges du fond que la société SAPEF, qui exploite un supermarché, a le 26 juin 2000 conclu avec les associés de la société Brousse EMB Services, qui exerce également une activité de distribution, une promesse

L'impôt est établi au titre de l'année de cession ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A avaient conclu avec un tiers le 22 novembre 1988 une promesse

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, s'agissant des terrains où devaient être implantées les éoliennes n° 1 et n° 8, la société pétitionnaire justifiait, dans le premier cas, d'une promesse

notarial du 9 janvier 2012, qu'une promesse de vente synallagmatique, sous conditions suspensives, a été signée entre la communauté de communes " Quimper communauté " et la société pétitionnaire dont

sur des terrains faisant partie du domaine privé de la commune ; que, ni la circonstance que le maire de La-Teste-du-Buch ait été autorisé par une délibération du conseil municipal à signer ladite promesse

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un pacte d'associés du 19 mars 2004, M. et Mme A...ont consenti à la société Sony Software CSA une promesse unilatérale

X... fait état d'une promesse de vente, selon lui synallagmatique, résultant de ce que la cédante a, le 14 décembre 1976, signé un document préparé à son intention par le service des domaines, aux termes