. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a

a mis fin à ses fonctions de magistrat stagiaire, ensemble la décision du 25 juillet 2014 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté sa contestation de cette décision ;

de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.

de discipline des magistrats du siège de l'ordre judiciaire, avant qu'il soit statué sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice de voir prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre

B demande l'annulation du décret du 25 juillet 2006 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme M.

se prononce à son encontre en faveur du refus du bénéfice de l'honorariat ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature : « Tout magistrat

A...B...a été admis à concourir et à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats de second grade de la hiérarchie judiciaire de l'Ecole nationale de la magistrature des 7, 8 et 9 septembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juillet 2000 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé

Conseil supérieur de la magistrature.

Aucune sanction contre un magistrat du Parquet ne peut être prononcée que sur l'avis de ladite commission." ; Considérant que les avis susvisés émis par la commission de discipline du Parquet ne constituent

les drapeaux est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la justice et après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard

de l'ordre judiciaire appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, et que seules les nominations ne peuvent être prononcées qu'après que soient intervenus les avis prévus par l'ordonnance du

d'office ; ... 6° La mise à la retraite d'office ..." et qu'aux termes de l'article 46 de la même ordonnance : "Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne pourra être prononcé

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées concernent la situation d'un même magistrat ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la

C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé

relative au statut de la magistrature.

, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de

à la nomination aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux de proposer sa nomination au Conseil supérieur de la magistrature.

: " Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. / La formation compétente

discipline des magistrats du siège, avant qu'il soit statué sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, de voir prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de M.