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Vu la procédure suivante : La société métallurgique du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

, saturées ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée et le principe posé à l'article 707 du code de procédure pénale, selon lequel les peines prononcées doivent être exécutées de manière effective

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. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 15 décembre 1983 par le tribunal administratif de Nantes ayant rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre

pas dirigée contre la même partie et qu'elle n'avait pas le même objet ; qu'en recherchant, ainsi, si la nouvelle demande dont il était saisi portait atteinte à la chose jugée par sa précédente ordonnance

1987, licenciant celle-ci en fin de stage ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

, doté de l'autorité de chose jugée, il ne passe en force de chose jugée que pour autant qu'il acquiert un caractère définitif du fait, soit de l'expiration du délai d'appel, soit du rejet de l'appel dont

L'autorité judiciaire peut à tout moment ... se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.

d'un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de