SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CHINGOUDY, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d'Hendaye à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'étendre l'avenant

exercice ; le SYNDICAT DES COIFFEURS AQUITAINS demande l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1995 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant

Par ailleurs, cette recommandation ne fait nullement obstacle à l'exercice de la faculté dont disposent ces organismes de proposer à leurs clients de modifier, par avenant, leurs engagements contractuels

Aux termes du I de l'article 75 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : " A défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale

n° 11 à cette convention ou de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité de cet avenant ; ....................................................................................

litigieux avant la délibération du 9 mai 2012 ; que le président de la Confédération nationale des syndicats dentaires a été mandaté pour signer l'avenant par une délibération adoptée le 13 avril 2012

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la Société Rapidepannage 62 ; 1.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération n° 2012/4996 du 19 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Lyon a approuvé l'avenant n° 4 au contrat de

Conseil d'Etat : 1 °) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants

résultant des différences entre la nature réelle des sols et celle indiquée dans le dossier de consultation des entreprises, alors qu'il n'était pas contesté que cet avenant avait été conclu avant qu'apparaissent

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Confédération nationale des avocats employeurs et autres

Sur les conditions de conclusion de l'avenant n° 6 : 3.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour assurer la mise en oeuvre de la permanence des soins prévue par l'article L. 6315-1 devenu L. 6314-1 du code de la santé publique et

Elle peut également décider, pour assurer le respect de ces principes, d'un encadrement pluriannuel des tarifs de ces prestations.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de la coopération en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 8909747/5 du 8 février

. ; Mlle X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat pour assurer l'exécution complète de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

, assortie du sursis, et leur a enjoint de saisir le conseil de l'ordre des infirmiers de la Gironde, dans un délai de six mois sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard passé ce délai, d'un avenant

D'autre part, aux termes du I de l'article 75 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : " A défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention