Dans ces conditions, il y a lieu, compte tenu, d'une part, de la suspension de l'exécution des décisions de préemption en ce qu'elles permettent le transfert de propriété des biens à la métropole de Lyon

Pierre X... a été modifié ; Sur le moyen de la réattribution de la parcelle ZD 7 : Considérant que les commissions de remembrement doivent tenir compte du régime de propriété des biens soumis aux opérations

commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du II de l'article 669 du code général des impôts prévoyant que la valeur d'un usufruit temporaire est fixée à 23 % de la valeur de pleine propriété

donation, l'usufruit se serait éteint à la mort de la donatrice et le donataire, disposant déjà de la nue-propriété du bien, en aurait alors eu la pleine propriété, ne faisait pas obstacle à l'exercice

jour du transfert de propriété, des biens ou valeurs dont s'agit ; Considérant qu'en cas de vente en l'état futur d'achèvement, le bénéficiaire de la dation en paiement doit être réputé avoir perçu l'année

l'importance de la dépossession que dans les conditions fixées, en exécution de l'article 33 de cette loi, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application ; qu'en ce qui concerne spécialement la propriété

Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

Considérant qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté

groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont reçu, en contrepartie d'apports constitués de 21 îlots de propriété

biens ou de la fraction des biens utilisés par cette entreprise ainsi que le montant de la taxe correspondante.

L'IMPORTANCE DE LA DEPOSSESSION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 33 DE CETTE LOI, PAR LES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PRIS POUR SON APPLICATION ; QU'EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT LA PROPRIETE

livre des procédures fiscales et ne pouvait, en application de ces dispositions, être portée que devant le tribunal de grande instnce ; Considérant, sur le second point, que tout litige relatif à la propriété

jugeant que l'action paulienne avait pour objet l'annulation rétroactive des actes de donation et d'apport contestés par l'administration fiscale et avait eu pour effet de leur redonner la pleine propriété

Considérant qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté

Considérant qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté

Considérant qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté

en nue-propriété en application de l'article 949 du code civil entre dans le champ des prévisions desdites dispositions ; Considérant que les biens donnés par M. et Mme Y..., en nue-propriété à Mme X.

"; qu'il resulte de ces dispositions que sont compris dans la categorie des revenus fonciers les recettes qui proviennent de la location du droit de chasse afferent a une propriete, ainsi que, pour les

A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES PLUS - VALUES IMPOSABLES SONT REPUTEES REALISEES LE JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ; - la