par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, le préfet désignant le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête et fixant les modalités pratiques

par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, le préfet désignant le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête et fixant les modalités pratiques

à la diligence du préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse...

L'OBJET DE L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE SUR DES SUPERFICIES D'UN SEUL TENANT SUPERIEURES AUX SUPERFICIES MINIMALES VISEES AU 3.

OU DETENTEUR DE DROITS DE CHASSE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU TROISIEME ALINEA, LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE N'ONT PAS FAIT CONNAITRE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE, PAR LETTRE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 222-17 du code rural : "Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse, d'un terrain d'une

agréée (ACCA) est constituée sur les terrains autres que ceux : « (...) 3º Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant

l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 (...) / 5° Ayant fait l'objet

fait exécuter, à compter de 1974, des travaux de reprise des voûtes et d'un mur de refend en sous-sol ainsi que ds travaux de remise en état des magasins situés au rez-de-chaussée ; que ces travaux ont

l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; (...) 5º Ayant

X... a informé en 1987 le président de ladite association qu'il voulait en retirer les terrains pour lesquels il dispose d'un droit de chasse ; que l'arrêté litigieux est intervenu le 8 janvier 1990 ;

/ Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains.

/ Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains.

à la diligence du Préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ...

, à la diligence du préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse...

que ceux : (...) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article

l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 " ; que, selon

de chasse" ; qu'il résulte de ces dispositions que les propriétaires qui se réservent la jouissance du droit de chasse sur leurs propriétés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, à raison

/ Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains.

l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; Faisant partie