DATE DU 7 AOUT 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 25 JUIN 1974, CONFERANT

D, propriétaire de cet immeuble, de réaliser des travaux destinés à en assurer la stabilité lors de l'opération de démolition ; que M.

pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt

instance ne sauraient utilement se prévaloir, à l'encontre du classement contesté, de l'orientation de caractère très général, contenuedans le rapport de présentation du plan d'occupation des sols, conférant

propriétaires, dont le siège est 7 rue de la République, à Villers Frambourg (60810), le syndicat national des propriétaires de trotteurs, dont le siège est 41 rue Jean d'Estienne d'Orves, au Perreux-sur-Marne

l'un des acquéreurs sur le lot n° 12 puis, le 25 novembre 2008, a délivré à la SNC Champ de la Foux trois certificats d'urbanisme négatifs pour les lots nos 10, 14 et 15, dont elle était demeurée propriétaire

taux légal à compter du 13 août 2002, avec capitalisation des intérêts, en indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée, le 2 novembre 2001, de la convention du 15 mars 1991 confiant

553 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère inconstructible du lot n° 12, dont elle est propriétaire

donc des conséquences directes sur la distribution de ces médicaments ; qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle : Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire

16 août 2005 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leur famille et du 19 septembre 2008 confirmant

d'une option d'achat, qui figurent dans les comptes de la société émettrice avant la levée de l'option pour la valeur à laquelle elles ont été rachetées par la société émettrice à leur précédent propriétaire

des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter l'entrainement

Au cours de l'hiver 2020-2021, l'apparition de 492 foyers a entrainé l'abattage de plus de trois millions de volailles. 6.

de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au maire de la commune de Calais de mettre immédiatement à l'abri les personnes confrontées

En premier lieu, le décret du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx définit les conditions dans lesquelles les propriétaires

Avant cette opération, le capital social de la SPMR, propriétaire du pipeline Méditerranée-Rhône (PMR), réseau de canalisations d'environ 760 kilomètres de long qui approvisionne en produits pétroliers