Parc la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; Vu les autres

1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République de la Haute-Savoie en date du 24 novembre 1982 déclarant cessibles les immeubles

d'occupation par ladite société de la terrasse découverte située au droit de l'immeuble voisin de l'établissement exploité par cette société, et, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à ce que

enregistrés les 24 octobre et 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), dont le siège est Immeuble

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le préfet du Morbihan a prorogé la déclaration d'utilité publique du projet de désenclavement de

X... est l'associée, a acquis, par adjudication, en 1970, un immeuble en cours de construction après démolition d'un immeuble ancien sis ... ; que les propriétaires successifs de ces immeubles, dont la

; l'UNION EUROPEENNE POUR LA CREATION DES MOSQUEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ville de Paris de lui proposer d'acquérir l'immeuble sis ... à sa valeur vénale actuelle

leur appartenant à Rueil-Malmaison, °2) annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à la fin du dernier trimestre 1995 et, d'autre

AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES EPOUX X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après

Un décret du 22 janvier 2018 a prorogé ce délai jusqu'au 22 janvier 2026.

son stage et à défaut le licencier ; qu'en cas de prorogation du stage, celui-ci prend fin de plein droit à l'issue de la période de prorogation ; qu'en l'absence de décision expresse de titularisation

partiellement rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 16 juin et 1er juillet 1986, par lesquels le préfet du Bas-Rhin a respectivement déclaré d'utilité publique l'acquisition d'une partie des immeubles

de la commune d'Alfortville ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alfortville le versement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'IndreetLoire prononçant la cessibilité de la parcelle A. 993 en vue de la réalisation d'un projet nécessaire à la réalisation de l'autoroute ToursVierzon dans la commune de Sublaines ; Vu les autres

nécessaires à l'aménagement de la section Trans-en-Provence - Sainte-Rosaline de la route nationale 555 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sont placées sous le régime de l'autorisation toutes les autres entreprises ".