l'Oratoire à Saint-Branchs (37320) Indre-et-Loire ; M. et Mme J... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation

Z..., sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête et de procéder aux auditions que M.

Elessa Mbappe, qui reconnaît être célibataire, ait un fils résidant en France, il a lui-même déclaré, lors de son audition à la préfecture, que ses quatre enfants vivaient au Cameroun ainsi que ses parents

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation aux fins d'annulation, d'une part, du tableau provisoire des

Y... ne conteste pas réellement, retranscrites sur le procès verbal d'audition du 4 août 2003 établi à l'occasion de l'enquête de communauté de vie menée en juillet 2003 par le commissariat de police de

d'audition ou du refus de son audition.

administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2014 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande visant à exonérer une personne majeure protégée

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur

"les Villanelles" à Grasse (06130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation formée contre

rapporteur public ; Considérant que, par décision en date du 15 avril 2004, l'inspecteur du travail de la Creuse a autorisé le licenciement par la société Confection de Saint-Oradoux de Mme A, salariée protégée

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE D'OPTIQUE ELECTRONIQUE ET MECANIQUE (SOPELEM) et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'audition par des magistrats de la cour d'appel de Limoges, doit être écarté. 5.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de M.

la même directive : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques () ainsi protégés

A a convoqué une réunion du même comité pour le 16 mai 2003, dans les locaux de l'inspection du travail, sur le seul projet de licenciement des salariés protégés, au nombre desquels M.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400313 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur la protestation de M.

. - Le présent article est également applicable, par dérogation à l'article 11 du code de procédure pénale, aux audiences intervenant au cours d'une enquête ou d'une instruction ainsi qu'aux auditions,

L'audition donne lieu à un compte-rendu écrit ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier de la demande, comportant (...) son avis motivé.