susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; que la question relative à la composition d'une formation de jugement est au nombre de celles pour lesquelles un recours en révision est ouvert en application

la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

des articles 178 et 186 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable ; que, saisie par la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION d'une demande d'exécution de cet arrêt, en application

clos en 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application

; 3°) de condamner le centre hospitalier à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le premier protocole

exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole

taxe professionnelle au titre des années 2001 et 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 6 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant

, d'annuler le jugement du 10 mars 1999 du tribunal administratif de Paris et la décision du 30 mai 1997 du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole

la majoration pour retard de paiement correspondante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

fédération des employés cadres CGT-FO et par la fédération nationale des retraités des organismes sociaux contre une décision du ministre de la solidarité nationale en date du 22 avril 1983 agréant le protocole

européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 et l'article 1er de son premier protocole

l'intégralité des impositions supplémentaires contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général

la note en délibéré, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour la Fondation de France ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole

additionnel, notamment son article 1er ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles

à Le Mée-Sur-Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les articles 1, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application