Les articles 2, 3 et 4 de ce même jugement sont réformés en ce qu'il ont de contraire à la présente décision.

l'ordre judiciaire concernent le fonctionnement du service public judiciaire ; que, dès lors, ces décisions ne sont pas de nature à être déférées à la juridiction administrative ; qu'il en est de même

Article 2 : L'Etat est condamné à payer aux Consorts Y... une indemnité de 18 000 F tous intérêts compris au jour de la présente décision.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Melle Hédary, auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la SOCIETE CHEP FRANCE

Giresse préalablement à la décision du ministre ; Considérant que, pour prendre la décision attaquée, le Garde des sceaux a relevé : "... que M.

administrative ; que la décision litigieuse produisant ses effets au siège de Réseau ferré de France, le jugement du présent litige relève, en vertu de l'article R. 312-15 du code de justice administrative

en séance publique : - le rapport de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE

administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du directeur général de l'établissement public d'aménagement du secteur IV

, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que M.

. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* OCTROI DU

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé le 12 mai 1977 le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision de justice ; Considérant qu'en prêtant son concours à l'exécution d'une décision

pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ; Considérant que, pour annuler l'article 1er du jugement

Considérant que la période de responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice s'interrompt si l'huissier mandaté par le propriétaire fait

PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - Exécution des décisions de justice - Concours de la force publique - Refus de concours - Evaluation

. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* CONCOURS DE