Conseil d'État · ASSEMBLEE — 12 février 1971

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COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. | JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE..* COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. | POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE..* POLICE ADMINISTRATIVE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* POLICE ADMINISTRATIVE - RETABLISSEMENT DE L'ORDRE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE..* RETABLISSEMENT DE L'ORDRE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* PARTICIPATION A UNE REBELLION.