octobre 1995 à la spécialité pharmaceutique dénommée Imocur enfants, poudre orale en sachet, a ordonné au titulaire de l'autorisation de prendre toutes dispositions pour faire cesser sa délivrance au public

un marché d'entreprise des travaux publics auquel ne serait pas applicable le code des marchés publics, une telle qualification est sans incidence sur l'application du code ; Considérant qu'aux termes

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 29 OCTOBRE 1936 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 7, LE CUMUL DE DEUX EMPLOIS PUBLICS

prestations de service pour un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) extra-scolaire d'une part et périscolaire d'autre part de 2018 à 2020 inclus, la convention d'objectifs et de financement " public

147-5 du code de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles, dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics

dite C. (...) " ; que l'article L. 147-5 du même code précise : " Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

En vertu de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

le 16 août 1988 à la spécialité pharmaceutique dénommée Imocur Enfants, gélule, d'autre part, ordonné au titulaire de l'autorisation de prendre toutes dispositions pour faire cesser sa délivrance au public

NOVEMBRE 1934 AUX TERMES DUQUEL "TOUTE VENTE OU ACHAT, TOUTE MISE EN VENTE, TOUTE EXPOSITION DE MARCHANDISES QUELCONQUES DANS LES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS OU AUTRES ETABLISSEMENTS ANALOGUES OUVERTS AU PUBLIC

entravant ainsi le déplacement des ressortissants européens ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité dès lors que ni pendant ni après le confinement, l'accueil du public

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE SATOLAS ; Considérant

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 23 octobre 1935 : Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public

Aux termes de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit