QUE LES DROITS D'EXPLOITATION ATTACHES A LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE CONSTITUENT, POUR L'ENTREPRISE QUI ACQUIERT CETTE QUALITE, UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF IMMOBILISE DONT LA VALEUR DOIT ETRE

A PERCU, EN QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE DE NEGOCE DE TISSUS EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y...

1987 par lequel celui-ci à la demande des associations SEPANSO et BRION-GARONNE a annulé l'arrêté du 4 août 1986 par lequel le commissaire de la République de la Gironde a autorisé la requérante à exploiter

de l'un des réseaux fixes qu'il mentionne et agit ainsi en qualité de pouvoir adjudicateur ; que, par suite, en jugeant que l'acte par lequel la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences

"Compagnie générale du bâtiment", titulaire d'un compromis de vente, la qualité de propriétaire apparent de l'immeuble pour lequel elle sollicitait un permis de construire et en jugeant qu'il n'appartenait

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Forcalquier a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, dans sa rédaction en

lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à

d'exploitant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société des Hauts Fourneaux de Rouen, qui a exploité le site jusqu'en 1967, à été absorbée, en 1976, par

au tableau de l'ordre des géomètres-experts ; 2°) prescrive au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts de prendre une nouvelle décision dans un délai de 30 jours à compter de la notification

du port fluvial de Béthune-Beuvry (Pas-de-Calais) ainsi que l'établissement et l'exploitation de son outillage public ; que la chambre de commerce a édifié à compter de l'année 1987, dans l'emprise du

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il est relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale : 3.

commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

A..., pharmacien biologiste et directeur d'un laboratoire d'analyses et de recherches biologiques avait, en cette qualité, intérêt pour formuler une plainte contre M.

sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : ... 6°) à compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation

jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Caen, a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale des terrains de son exploitation

A, qui exerçait une activité d'ingénieur-conseil en brevets d'invention, a perçu de la société Mercurius à titre de redevance d'exploitation de brevets une somme de 2 281 819 F qu'il a soumise à l'impôt