Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 9 janvier 1974

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT 1° A LA REDUCTION DES COTISATIONS PRIMITIVES DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ; 2° A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DU MEME IMPOT ET POUR LES MEMES ANNEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES IMPOSITIONS PRIMITIVES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT AINSI QU'AUX BENEFICES DE TOUTES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES IL SE LIVRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A PERCU, EN QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE DE NEGOCE DE TISSUS EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y... SON PERE, DANS LAQUELLE IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE "REPRESENTANT GENERAL" , DES SOMMES QU'IL A DECLAREES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET QUI S'ELEVAIENT A 153 467 FRANCS EN 1964, 137692 FRANCS EN 1965 ET 176 367 FRANCS EN 1966 ; QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS ETABLIES SUR CES BASES, IL INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DU SIEUR Y... , A ESTIME QUE LES SOMMES SUSMENTIONNEES NE CORRESPONDAIENT A UNE REMUNERATION NORMALE QU'A CONCURRENCE DE 100 000 FRANCS PAR AN ET A, POUR CE MOTIF, REINTEGRE LE SURPLUS DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ENTREPRISE. QU'IL SOUTIENT QUE CE SURPLUS, SOIT 53 467 FRANCS EN 1964, 37 692 FRANCS EN 1965 ET 76 367 FRANCS EN 1966, AYANT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE, NE DOIT PAS ETRE RETENU POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. QUE LES SOMMES PERCUES DE SON EMPLOYEUR PAR LE REQUERANT LUI ONT ETE VERSEES SELON UNE PERIODICITE REGULIERE, EN EXECUTION D'UN CONTRAT ET ONT CONSTITUE POUR LUI DES RESSOURCES HABITUELLES DONT IL AVAIT LA LIBRE DISPOSITION AU FUR ET A MESURE DE LEUR PAYEMENT ; QU'ELLES ONT PAR SUITE EN TOTALITE LE CARACTERE DE REVENUS AU SENS DE L'ARTICLE 156 PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA REPONSE FAITE LE 17 JANVIER 1963 PAR LE MINISTRE DES FINANCES A UN MEMBRE DU PARLEMENT, CETTE REPONSE CONCERNANT NON L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, MAIS LA DETERMINATION, DANS DES HYPOTHESES DE CETTE NATURE, DES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE PERSONNE MORALE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNEEE ;
SUR LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES :    CONS. QUE CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LE REVENU IMPOSABLE DU REQUERANT, DES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT CRU POUVOIR EN RETRANCHER ET QU'IL PERSISTE A PRETENDRE ETRE EN DROIT DE SOUSTRAIRE A L'IMPOT AU TITRE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REMUNERATION DU REQUERANT ETAIT CALCULEE, NON SUR LE MONTANT DES SEULES AFFAIRES TRAITEES SUR SON INTERVENTION, MAIS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE L'ENTREPRISE ET SOUS DEDUCTION DES COMMISSIONS ALLOUEES AUX REPRESENTANTS DONT IL CONTROLAIT ET COORDONNAIT L'ACTIVITE ; QUE PAR SUITE, EN DEPIT DES QUELQUES TEMOIGNAGES QU'IL PRODUIT EN VUE D'ETABLIR QU'IL VISITAIT REGULIEREMENT LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE, LE SIEUR X... , QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE CREEE PAR LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE MENTIONNES A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; ...  REJET .