qualité d'organisation représentative de locataires soit réservée aux organisations spécialisées qui regroupent exclusivement des personnes y adhérant en leur seule qualité de locataire et qui ont pour

lesquelles elle contractait consistaient en simples chambres dotées d'un cabinet de toilette tandis que les installations sanitaires, la cuisine et la salle à manger relevaient des parties communes ; que la quasi-totalité

d'habitation sis à Aveilles, et d'autre part, par baux consentis à sa mère par sa grand-mère puis à lui-même par sa mère demeurées successivement usufruitières de ce bien, conférant à ces dernières la qualité

décharge, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 dans les rôles de la commune de Bréal-sous-Monfort (Ille-et-Vilaine), en qualité

D'INSTRUCTION AFIN DE PERMETTRE AUX REQUERANTES DE JUSTIFIER DES PREJUDICES ALLEGUES ; QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1979, LEDIT TRIBUNAL A NOTAMMENT ACCORDE A LA SOCIETE DE PECHE, EN SA QUALITE

du droit de préemption ; qu'ainsi, à la date à laquelle la décision de préemption illégale a été prise, elle ne pouvait être regardée comme l'acquéreur évincé et ne pouvait se prévaloir que de sa qualité

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés 1° pour la société anonyme Marine-Côte d'Argent, dont le siège social est à Arcachon Gironde , quai du Capitaine Allègue, agissant poursuites

EXPLOITAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ET QUI ONT FAIT L'OBJET DES 6 DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL, ONT ETE RENDUES LIBRES A LA SUITE DE SON DECES SURVENU EN MAI 1977 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CUMUL ENVISAGE

Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif, en confiant à un expert, par un premier jugement en date du 29 juin 1981, la mission d'apprécier pour les années 1972 à 1975, la valeur locative

A a occupé le logement familial en qualité de propriétaire co-indivisaire et non en qualité de locataire astreint au paiement d'un loyer selon la définition donnée par l'article 1709 du code civil et dont

seule décision ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité, en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de jonction ; Considérant, en quatrième

suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

et 1977, le déficit foncier résultant de l'imputation du coût des travaux d'amélioration effectués sur une maison sise à Crouttes (Aisne) sur le montant des loyers que lui aurait payés son gendre en qualité

des pièces du dossier que les travaux faisant l'objet de la demande de permis de construire présentée au maire de Montpellier pour la SOCIETE NOUVELLE DE RESTAURATION MONTPELLIERAINE (N.R.M.) en sa qualité

Considérant, d'autre part, que si les ventes de terrains faites par la commune à des administrés ont été réalisées à des prix inférieurs au prix du marché, le niveau de ces prix était justifié par la qualité

C...exploitait, depuis le 1er janvier 2006, en qualité de locataire, une autorisation de stationnement de taxi dont M. B...était titulaire ; que M.

A PARIS, QU'ELLE OCCUPAIT AVEC SON PERE, EN QUALITE DE LOCATAIRE ; QUE LES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT ETE DEFICITAIRES, AU COURS DES ANNEES 1971 A 1974, EN RAISON DU REMBOURSEMENT

SETAA DISTRIBUTION, qui exploite en qualité de locataire-gérant un fonds de commerce de vente d'aliments pour le bétail et d'engrais situé à la Motte-Ternant (Côte-d'Or), a fait l'objet d'une vérification

contre cette décision ; que la circonstance que le bail dontl'association est titulaire pourrait ne pas avoir le caractère d'un bail commercial n'est pas de nature à priver ladite association de sa qualité

société Freval-Sibon a pris en charge, durant les années 1969, 1970, 1971 et 1972, les dépenses d'entretien, de chauffage et de gardiennage qui incombaient normalement à M. de X... de Lestaubière en sa qualité